La commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a prononcé une sanction de 800.000 euros à l’encontre de SPS Betting pour des dysfonctionnements répétés sur le site et l’application Unibet concernant le dispositif d’auto-exclusion visant à prévenir le jeu excessif.
En effet, selon la commission, un nombre important de joueurs n’a pas pu bénéficier de ce dispositif de protection des joueurs. Cette décision, inédite par son ampleur, rappelle l’importance pour la commission de sanctionner les manquements des opérateurs relatifs à leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif.
Pour mémoire, en 2021, les services de l’ANJ avaient constaté suite à des signalements, un dysfonctionnement informatique sur l’application et le site Unibet.fr pour les appareils utilisant le système d’exploitation iOS. Selon les estimations de l’ANJ et de l’opérateur, plusieurs milliers de joueurs ayant demandé une auto-exclusion, d’une durée allant de plusieurs semaines à plusieurs mois, sont ainsi susceptibles d’avoir pu jouer à nouveau au bout de quelques jours. Les demandes d’auto-exclusion formulées en mois par les joueurs étaient en effet automatiquement converties en jours. Un joueur demandant une auto-exclusion de 12 mois était donc autoexclu pendant seulement 12 jours.
Le dysfonctionnement constaté sur Unibet a eu lieu du 2 mars 2021 au 11 décembre 2022avant d’être corrigé par l’opérateur. Toutefois, lors d’une mise à jour, le dysfonctionnement est réapparu et a impacté les joueurs jouant sur un appareil iOS du 29 décembre 2022 au 2 février 2023. L’anomalie a donc, au total, perduré pendant près de 22 mois. Compte tenu de ces dysfonctionnements répétés et eu égard à leur durée et à leur gravité, notamment concernant la prévention du jeu excessif, la commission des sanctions a confirmé les manquements constatés et a prononcé une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; la publication de la décision au Journal officiel de la République française ; l’affichage, du 17 au 31 mars 2025, sur la page d’accueil du site Unibet.fr et les applications Unibet, d’un encadré faisant état de cette sanction et renvoyant au communiqué publié sur le site de l’ANJ ; ainsi que la publication sur le site de l’ANJ de la décision, non anonymisée, à compter de son prononcé et pendant un an (jusqu’au 3 mars 2026). À compter de cette date, la décision publiée sur le site de l’ANJ et sur Légifrance ainsi que le communiqué associé ne permettront plus d’identifier l’opérateur. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
